Conditions générales de vente

Conditions générales de la société « Brugg » Drahtseil AG (BRUGG LIFTING)

1. Champ d’application et principe de base

a) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales (« CG ») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats, etc.) entre « Brugg » Drahtseil AG, également nommée BRUGG LIFTING, (« BRUGG LIFTING ») et ses clients (« Clients ») concernant la vente et la livraison de produits ou d’ouvrages (« Livraisons ») par BRUGG LIFTING aux Clients. Les Livraisons peuvent inclure les services liés à l’assemblage ou à la supervision de l’assemblage des produits et des ouvrages (« Services »)

1.2 Les présentes CG font partie intégrante des rapports juridiques existant entre BRUGG LIFTING et le Client et, en particulier, des contrats, sauf convention contraire expresse. Les conditions générales du Client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par BRUGG LIFTING.

1.3 BRUGG LIFTING se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications s’appliquent dès leur notification au Client pour toutes les relations juridiques ultérieures établies entre BRUGG LIFTING et le Client.

b) Offres et conclusions de contrats

1.4 Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, brochures, plans et autres documents similaires de BRUGG LIFTING sont sans engagement (en particulier également en ce qui concerne les caractéristiques contractuelles des Livraisons) et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, sauf mention contraire dans le document correspondant.

1.5 Dans la mesure où les offres faites par BRUGG LIFTING ne sont pas contraignantes, un contrat n’est conclu qu’au moment où le Client reçoit la confirmation écrite que BRUGG LIFTING accepte la commande (au moyen d’une confirmation de commande écrite ou de la signature d’un contrat écrit) ou au moment où BRUGG LIFTING exécute la commande.

1.6 Les Livraisons sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande écrite. Si aucune confirmation de commande écrite n’est émise, la description sera basée sur le contrat écrit signé par BRUGG LIFTING ou à défaut sur l’offre de BRUGG LIFTING.

c) Forme

1.7 Les déclarations textuelles transmises ou enregistrées par courrier électronique sont considérées comme des déclarations écrites d’une Partie.

1.8 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique des Parties est subordonnée à la forme écrite.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les prix et les conditions de paiement sont réglés dans la confirmation de contrat écrite (dans le contrat écrit signé par BRUGG LIFTING ou dans l’offre de BRUGG LIFTING si aucune confirmation de commande écrite n’a été émise). Les prix s’entendent nets, en francs suisses, majorés respectivement des droits d’accise, de la TVA, de la « Goods ans Services TAX » (GTS) ou de toute taxe comparable en vigueur dans le pays de destination, dans la mesure où les droits d’accise ne sont pas transférés au Client par le biais de la « Reverse Charge » dans le pays de destination. De plus, les prix s’entendent « ex works » (EXW) domicile de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2010).

2.2 Les factures sont émises à la discrétion de BRUGG LIFTING à l’avance ou après la livraison. Sauf convention écrite expresse contraire, aucune déduction ne peut être apportée aux montants. Une compensation avec des créances est interdite. Les déductions d’escompte injustifiées seront facturées.

2.3 Le délai de paiement est également à respecter si l’exécution du contrat est retardée ou s’il manque encore des parties non substantielles des Livraisons.

2.4 Le lieu d’exécution pour les paiements est le domicile de BRUGG LIFTING.

2.5 La date d’échéance est également la date d’expiration. Si les factures ne sont pas payées dans le délai de paiement, le Client est en retard sans sommation et doit payer des intérêts moratoires au taux de 8 % par an.

2.6 BRUGG LIFTING se réserve expressément le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts pour retard ainsi que la résiliation du contrat et la remise de la Livraison en vertu de l’art. 214 al. 3 du Code suisse des obligations ainsi que de faire valoir d’autres prétentions de dommages et intérêts. En cas de retard de paiement du Client, BRUGG LIFTING est en droit de faire recouvrer les sommes dues par un tiers aux frais du Client.

3. Délais et dates de livraison

3.1 Les délais ou dates de livraison sont considérés comme respectés dans la mesure les Livraisons ont été mise à la disposition du Client au domicile de BRUGG LIFTING, ou dans le cas de Services, dans la mesure où ces derniers ont été exécutés, en temps et heure.

3.2 Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée si des circonstances contraignantes que BRUGG LIFTING ne peut pas empêcher malgré toute la diligence requise, ou si d’autres circonstances dont BRUG LIFTING n’est pas responsable se produisent.

3.3 BRUGG LIFTING s’efforcera toujours de respecter les délais et dates de livraison convenus. BRUGG LIFTING ne peut cependant pas garantir le respect des délais et dates de livraison et se dégage de toute responsabilité pour des reports et/ou retards.

3.4 Les droits du Client découlant ou en relation avec des retards dans l’exécution du contrat sont expressément et définitivement réglés dans cet article 3, à l’exclusion d’autres revendications du Client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

4. Transfert du risque, prise en charge des coûts

Le transfert du risque a lieu à la livraison « ex works » (EXW) domicile de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2010). La prise en charge des coûts est également réglée par la même disposition.

5. Réception

5.1 Le Client est tenu de contrôler les Livraisons immédiatement après réception et de notifier par écrit à BRUGG LIFTING les vices éventuels au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des Livraisons. Si le Client omet de contrôler ou de signaler des défauts conformément au présent article 5.1, les Livraisons sont considérées comme acceptées.

5.2 Si aucun défaut n’est constaté dans les Livraisons ou seulement des défauts mineurs, la réception des Livraisons est considérée comme acceptée à l’issue du contrôle.

5.3 Les droits du Client en cas de défauts sont réglés par l’article 6.

6. Garantie

6.1 BRUGG LIFTING garantit au Client que les Livraisons (mais pas les Services, voir article 6.9) ne présentent pas, au moment de l’expédition, de défauts substantiels dans le traitement ou le matériel entravant la bonne utilisation des Livraisons. Toute autre garantie matérielle ainsi que toute autre garantie juridique sont expressément exclues, sauf stipulation expresse dans la confirmation de commande écrite et/ou le contrat.

6.2 BRUGG LIFTING décline en particulier toute responsabilité quant à l’état non conforme au contrat des Livraisons dont le Client est lui-même responsable, ou en particulier du fait de l’usure normale, d’un transport et/ou d’un stockage inadéquat, d’un montage incorrect, de l’utilisation de matériel du Client ou de tiers sans le consentement de BRUGG LIFTING, de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou des tiers sans le consentement de BRUGG LIFTING, du montage ou de l’entretien effectué par le Client ou des tiers sans le consentement de BRUGG LIFTING, de surcharge, de catastrophes naturelles, de dommages environnementaux ou à la suite de causes autres dont BRUGG LIFTING n’est pas responsable.

6.3 La garantie de BRUGG LIFTING part du principe que le Client notifie par écrit à BRUGG LIFTING les vices éventuels immédiatement après leur découverte (voir également l’article 5.1). Des défauts découverts ultérieurement sont à notifier par écrit à BRUGG LIFTING dans les 7 jours suivant leur découverte.

6.4 Les droits de garantie deviennent caducs après l’expiration d’un délai de 12 mois après la livraison de la Livraison respective, sous réserve d’une autre disposition explicite. Pour la Livraison remplacée ou réparée par BRUGG LIFTING, le délai de 12 mois s’applique à compter de la livraison de la Livraison d’origine.

6.5 Après réception du recours pour défectuosités, BRUGG LIFTING peut alors examiner la Livraison sur site ou exiger que la Livraison soit renvoyée à BRUGG LIFTING. BRUGG LIFTING examinera le bien-fondé du droit à garantie et informera le Client si le droit revendiqué est couvert ou non par la garantie. Le Client est tenu de conserver la Livraison jusqu’à ce que la réclamation soit définitivement clarifiée.

6.6 En présence d’un cas de garantie avéré, BRUGG LIFTING remédiera à sa discrétion soit gratuitement à tout défaut éventuel de la Livraison soit gratuitement, soit la remplacera tout ou partie. Un droit de résiliation du contrat (conversion), à une réduction du prix d’achat ou à une prestation de remplacement est exclu.

6.7 Si le cas de garantie n’est pas avéré, le Client supportera tous les frais encourus par BRUGG LIFTING en raison de la revendication de la réclamation non couverte par la garantie. Cela comprend notamment les frais de transport, de montage et de main-d’œuvre.

6.8 Sauf convention contraire expresse, BRUGG LIFTING n’est responsable envers le Client que de la bonne exécution des Services, c’est-à-dire que BRUGG LIFTING n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie pour les résultats des Services. Le présent article 6 des CG s’applique par analogie en cas de responsabilité expressément convenue pour les résultats de la part de BRUGG LIFTING. Par ailleurs, il est renvoyé à l’article 8 des présentes CG en matière de responsabilité.

6.9 Les droits de garantie du Client sont expressément et définitivement réglés dans l’article 6 ici présent.

7. Réserve de propriété

Les Livraisons restent la propriété de BRUGG LIIFTING jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations de paiement et que BRUGG LIFTING reçoive tous les paiements conformément au contrat dans son intégralité. BRUGG LIFTING est en droit à tout moment d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété et le Client s’engage à entreprendre sans délai les actions de coopération nécessaires à cet égard.

8. Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Sont expressément exclus tous les droits du Client à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur les Livraisons mêmes, tels que la perte d’utilisation, la perte de commandes, le manque à gagner, les revendications de tiers ou l’indemnisation de dommages directs, indirects et consécutifs, quel que soit le fondement juridique des réclamations de ces dommages. BRUGG LIFTING n’est pas non plus responsable des actes et omissions de personnes auxiliaires. La responsabilité de BRUGG LIFTING découlant ou en relation avec un contrat (commande) ou sa mauvaise exécution est limitée à un total de 50 % du prix contractuel convenu pour la commande en question (hors TVA).

8.2 Les droits du Client découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci ou avec son exécution incorrecte sont expressément et définitivement régis par les présentes conditions générales. Tous autres droits et revendications allant au-delà sont exclus dans la mesure où la loi l’autorise. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

 

9. Reprise de parties des Livraisons

La reprise éventuelle d’une partie des Livraisons est subordonnée à l’accord exprès et écrit de BRUGG LIFTING au cas par cas.

10. Autres dispositions

a) Recours à des tiers

10.1 BRUGG LIFTING est en droit d’avoir recours à des tiers pour remplir le contrat. BRUGG LIFTING est responsable des prestations des tiers engagés de la même manière que pour ces propres prestations.

b) Droit de propriété intellectuelle

10.2 BRUGG LIFTING ou ses concédants éventuels demeurent propriétaires de tous les droits sur toutes les Livraisons et Services, descriptions, brochures, plans, documents et supports de données, y compris les brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît ces droits de BRUGG LIFTING ou de ses concédants.

10.3 BRUGG LIFTING confirme en toute bonne foi que les descriptions remises concernant les Livraisons et Services, les brochures, plans, documents et supports de données, ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toutefois, BRUGG LIFTING ne donne aucune garantie sur le fait que les descriptions remises concernant les Livraisons et Services, les brochures, plans, documents et supports de données, ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

c) Nullité partielle

10.4 Si une quelconque disposition des présentes CG s’avérait tout ou en partie invalide, les Parties remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de son objectif économique.

11. Juridiction compétente et droit applicable

11.1 Le lieu de juridiction est exclusivement Birr (Aargau), Suisse. BRUGG LIFTING est cependant également en droit à faire appel à la juridiction du siège social ou du domicile du Client.

11.2 Toutes les relations juridiques entre le Client et BRUGG LIFTING sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles des conflits de juridiction. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne, CVIM) est exclue.

Birr, le 01/01/2018